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Un site sur un bâtiment de la Marine Nationale !
De nombreux textes aussi bien civils que militaires
précisent les conditions dans lesquelles les données
informatiques et la diffusion d'informations, sous
quelque forme que ce soit, peuvent être employées.
Indépendamment des dispositions du
code pénal relatives à la violation du secret de la
défense nationale et du secret professionnel, les
militaires doivent faire preuve de discrétion pour
tous les faits, informations ou documents dont ils
ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas
expressément prévus par la loi, les militaires ne
peuvent être déliés de cette obligation que par
décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
L'usage de moyens de communication et d'information,
quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit
pour assurer la protection des militaires en
opération, l’exécution de leur mission ou la
sécurité des activités militaires. (1)
L'autorisation qui était nécessaire
dans le cas " des communications de toute nature
destinées […] à être présentées, […] à
des lecteurs ou auditeurs étrangers." (2) ne
l'est plus depuis 1981 (3). Tout militaire peut donc
créer un site traitant de problèmes militaires, mais
il reste soumis au devoir
de réserve qui lui
interdit : "de faire de la fonction exercée un
instrument d'action ou de propagande " ou "
de faire des actes ou des déclarations de nature à
faire douter non seulement de sa neutralité, mais
aussi du minimum de loyalisme envers les
institutions dont doit faire preuve celui qui a
accepté de servir l'État".
(1) Loi DEFX0400144L/B1 portant statut
général des militaires du 15 mars 2005, applicable
au 1er juillet 2005 - Pour téléchargement de cette
loi :
ICI
(PDF 155 Ko)
(2) Instruction n°50475/DN/CC relative à
l'exercice, dans les armées, du droit d'expression
sur les problèmes militaires, du 29 septembre 1972
(3) Note
n°12441/DEF/SD/CAB/K relative à la procédure
d'autorisation préalable en matière de droits
d'expression du 29 septembre
1972 |
