|
Tous droits réservés
Déclaration CNIL N°
1133749
Les photographies
diffusées
sur sont protégées
Tous droits de
reproduction et de représentation
sont interdits sans
l'autorisation de l'auteur,
d'une autorité
certifiée de la Marine Nationale
ainsi que des
éventuelles personnes représentées.
Merci de prendre contact avec
le Webmaster
Pour toutes reproductions ou
copies |
Un site sur un bâtiment de la Marine Nationale !
De nombreux textes aussi bien civils que militaires
précisent les conditions dans lesquelles les données
informatiques et la diffusion d'informations, sous
quelque forme que ce soit, peuvent être employées.
Indépendamment des
dispositions du code pénal relatives à la violation
du secret de la défense nationale et du secret
professionnel, les militaires doivent faire preuve
de discrétion pour tous les faits, informations ou
documents dont ils ont connaissance dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En
dehors des cas expressément prévus par la loi, les
militaires ne peuvent être déliés de cette
obligation que par décision expresse de l'autorité
dont ils dépendent. L'usage de moyens de
communication et d'information, quels qu'ils soient,
peut être restreint ou interdit pour assurer la
protection des militaires en opération, l’exécution
de leur mission ou la sécurité des activités
militaires. (1)
L'autorisation
qui était nécessaire dans le cas " des
communications de toute nature destinées […]
à être présentées, […] à des lecteurs ou
auditeurs étrangers." (2) ne l'est plus depuis
1981 (3). Tout militaire peut donc créer un site
traitant de problèmes militaires, mais il reste
soumis au devoir de réserve
qui lui interdit : "de faire de la fonction
exercée un instrument d'action ou de propagande
" ou " de faire des actes ou des déclarations de
nature à faire douter non seulement de sa
neutralité, mais aussi du minimum de loyalisme
envers les institutions dont doit faire preuve celui
qui a accepté de servir l'État".
(1) Loi DEFX0400144L/B1 portant statut
général des militaires du 15 mars 2005, applicable
au 1er juillet 2005 - Pour téléchargement de cette
loi :
ICI
(PDF 155 Ko)
(2) Instruction n°50475/DN/CC relative à
l'exercice, dans les armées, du droit d'expression
sur les problèmes militaires, du 29 septembre 1972
(3) Note
n°12441/DEF/SD/CAB/K relative à la procédure
d'autorisation préalable en matière de droits
d'expression du 29 septembre
1972 |
